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Institution du permis de démolir - (31/10/2008)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire
L'article R 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située...

Institution de la déclaration préalable à l'édification des clôtures - (31/10/2008)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire
L'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou...

Révision simplifiée du plan d'occupation des sols - (31/10/2008)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > POS
La loi du 18 avril 2006 permet à nouveau, dans son article L.123-19b, de recourir à la procédure de révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction...

Attestation de non-contestation de conformité - (31/10/2008)

Type : Attestation
Aménagement et développement > Urbanisme > Permis de construire
L'article R 462-10 du code de l'urbanisme précise que lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'art. R 462-6 (soit 3 mois en cas de récolement non obligatoire, soit 5 mois en cas...

Dossier d'enquête préalable à la DUP - (31/10/2008)

Type : Dossier de présentation
Aménagement et développement > Urbanisme > DUP
La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions de l'article 545 du code civil qui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique...

Délibération portant déclaration de projet - (31/10/2008)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme
Aux termes de l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation et dans les cas où un projet a fait l'objet d'une enquête publique en application des articles L 123-1 à L 123-16 du code de l'environnement,...

Arrêté de réquisition de logement - (18/08/2008)

Type : Arrêté
Aménagement et développement > Équipement / Logement
Le maire dispose en propre d'un pouvoir de réquisition, au titre de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-2 du CGCT). Sous réserve de respecter certaines conditions (maintien de l'ordre public,...

Aides aux étudiants en médecine - (11/08/2008)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Intervention économique
Les communes peuvent, sous certaines conditions, peuvent accorder des aides aux étudiants en médecine dans les zones où l'offre de soins est déficitaire.

Aide à l'installation des professionnels de santé dans les zones où l'offre est déficitaire - (11/08/2008)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Intervention économique
Les communes peuvent apporter des aides à l'offre de soins dans les zones où l'offre est déficitaire ; ces aides sont principalement destinées à faciliter l'installation ou le maintien des professionnels...

Aides aux professionnels de santé - Convention professionnels, commune, union régionale des caisses d'assurance maladie - (11/08/2008)

Type : Convention
Aménagement et développement > Economie > Intervention économique
Les communes peuvent apporter des aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires ; une convention doit pour cela intervenir entre les professionnels, la commune et l'union régionale des caisses...

Aides aux étudiants en médecine - Convention entre étudiant et commune - (11/08/2008)

Type : Convention
Aménagement et développement > Economie > Intervention économique
Les communes peuvent, sous certaines conditions, peuvent accorder des aides aux étudiants en médecine dans les zones où l'offre de soins est déficitaire. Une convention doit être conclue entre la commune...

Règlement intérieur d'un camping - (11/08/2008)

Type : Règlement
Aménagement et développement > Tourisme > Camping
Modèle de règlement intérieur d'un camping.

Arrêté municipal portant obligation de ravalement des immeubles - (08/11/2007)

Type : Arrêté
Aménagement et développement > Équipement / Logement > Habitat

Délibération demandant l'inscription de la ville sur la liste des communes autorisées à mettre en application l'obligation du ravalement des immeubles. - (07/11/2007)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Équipement / Logement > Habitat

Courrier à adresser aux personnes publiques avant l'examen conjoint du projet - (07/11/2007)

Type : Courrier
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU

Approbation d'une convention avec l'association des commerçants pour l'organisation de ventes au déballage - (07/11/2007)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Commerce
Un modèle de convention est également disponible dans la base modèles-experts

Rapport au conseil municipal. Conclusion d'un bail rural.Location de gré à gré commune / exploitant agricole - (07/11/2007)

Type : Rapport
Aménagement et développement > Economie > Interventionnisme

Conclusion d'un bail commercial - (07/11/2007)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Interventionnisme

Délibération arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) - (07/11/2007)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > PLU

Indemnisation d'un locataire évincé pour raisons d'urbanisme - (07/11/2007)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Interventionnisme

Vente en l'état futur d'achèvement d'un bâtiment industriel - (07/11/2007)

Type : Contrat
Aménagement et développement > Economie > Interventionnisme

Paiement et consignation des indémnités aux expropriés - (07/11/2007)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Urbanisme > DUP

Acquisition de terrains à des fins d'urbanisme. Extension de la zone d'activités artisanales - (07/11/2007)

Type : Délibération
Aménagement et développement > Economie > Interventionnisme

Arrêté de mise à l'enquête publique d'une carte communale - (07/11/2007)

Type : Arrêté
Aménagement et développement > Urbanisme > Carte communale

Réalisation d'un centre local pour l'insertion de la population défavorisée - (07/11/2007)

Type : Dossier de présentation
Aménagement et développement > Urbanisme > DUP

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Pour pallier les longueurs des procédures d'indemnisation
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