Arrêté d'interdiction de manifestations de plein air en raison d'une alerte météo - (31/05/2007)

Les dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales laissent à la police municipale « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire...

Arrêté de péril ordinaire - (22/06/2007)

Le maire exerce, en matière d'édifices menaçant ruine, une compétence de principe. Il lui appartient de veiller sans cesse à ce que les bâtiments et édifices situés sur le ban communal soient en bon...

Arrêté prescrivant des travaux de remise en état d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation - (18/07/2008)

Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien...

Campagne de capture d'animaux errants - (20/06/2006)

En vertu de l'article L.2212-2 7° du CGCT, la police municipale comprend le soin d'obvier...par la divagation des animaux dangereux.. Considérant que la prolifération de chats / chiens errants...

Rue en sens interdit - (18/12/2001)

Réglementation de l'occupation du domaine public - Fête de la ville de... - (06/07/2006)

En raison des demandes d'exploitant des débits de boisson, les terrasses (chaises et tables) pourront être installées sur le trottoir au droit de la façade de l'établissement. Un passage de 1,40 mètre...

Arrêté interdisant la baignade et le canotage sur les plans et cours d'eau - (06/07/2006)

Au terme de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire a pleine compétence pour règlementer les activités de baignade et de « canotage » sur les plans d'eau...

Arrêté de mise en demeure de destruction des animaux nuisibles par battues municipales - (09/10/2001)

Réglementation du stationnement des camions frigorifiques dans l'agglomération - (05/06/2008)

Confronté au problème des nuisances sonores liées au stationnement des camions frigorifiques dans l'agglomération de nuit ou au petit matin, le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, peut...

Arrêté autorisant le tir d'un feu d'artifice de divertissement - (08/06/2006)

Garant de la sécurité publique (art. L. 2212-2 du CGCT), le maire règlemente le tir de feu d'artifice sur la commune. A ce titre, il autorise le tir de feu d'artifice de divertissement au moyen d'un arrêté...

Arrêté ordonnant une battue pour la destruction des animaux nuisibles - (11/10/2001)

Arrêté de mise en demeure de déposer / mettre en conformité un dispositif publicitaire / une préenseigne/ une enseigne - (11/10/2001)

Ouverture d'un établissement recevant du public - Avis favorable - (06/07/2006)

La police des établissements recevant du public est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le Maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Ouverture d'un établissement recevant du public - Avis défavorable - (06/07/2006)

La police des établissements recevant du public est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le Maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Réglementation du stationnement payant - (06/07/2006)

Le maire peut par arrêté motivé eu égard aux nécessités de la circulation, en particulier, d'une fête locale, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies et aménager l'exercice du stationnement...

Réglementation relative à la pratique du ball-trap - (06/07/2006)

À l'occasion de l'organisation d'un ball-trap, la mise en place d'un stand de tir doit faire l'objet d'une déclaration en mairie huit jours francs avant l'organisation de la manifestation...

Arrêté portant attribution d'une nouvelle concession funéraire - (06/07/2006)

Il est accordé une concession nouvelle, moyennant le versement d'un capital, dans le cimetière..., à Mme/M... afin de fonder une sépulture.

Arrêté relatif à la réaffectation d'une concession en état d'abandon - (06/07/2006)

Vu l'état d'abandon de la concession du cimetière attribuée sous le numéro et l'absence d'entretien depuis de nombreuses années...il y a lieu de procéder à sa reprise par la commune...

Arrêté portant attribution d'une concession funéraire par renouvellement d'une autorisation - (06/07/2006)

Au terme de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut accorder par renouvellement d'une autorisation une concession funéraire à..., soumis à condition tarifaire...

Inhumation d'office - (06/07/2006)

Considérant que le délai d'un an pour le dépôt du cercueil de M. ... dans le dépositoire du cimetière... est échu depuis le ...le maire autorise la sortie du cercueil...

Stationnement du bus scolaire - (20/06/2006)

Le maire peut par arrêté motivé réserver des emplacements pour faciliter le stationnement des transports publics de voyageurs.. Considérant qu'en raison du service de restauration scolaire, il y a lieu...

Réglementation de l'activité de saut ou de plongeon à partir des ouvrages portuaires Port de pêche départemental - (20/06/2006)

Le Président du conseil général est chargé de la police des ports maritimes départementaux. Il veille à cet effet à l'exécution...des risques encourus par le public sautant ou plongeant depuis les ouvrages...

Autorisation relative à l'organisation d'un tir au pigeon d'argile - (20/06/2006)

Le Maire est compétent pour règlementer les lieux ou se produisent des rassemblement d'hommes... notamment lors d'une organisation de tir aux pigeons d'argile. A ce titre, afin d'assurer le maintien de...

Interdiction de ramassage des coquillages - (20/06/2006)

Au terme de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire a pleine compétence pour organiser les activités de ramassage des coquillages et de mollusques. Néanmoins des précautions...

Autorisation de ramassage des coquillages - (20/06/2006)

Au terme de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire a pleine compétence pour organiser les activités de ramassage des coquillages et de mollusques. Néanmoins des précautions...