Provision pour risques afférents aux litiges et contentieux - (10/08/2001)

Délibération pour avances en compte courant pour SEML - (03/12/2002)

Indemnité de conseil au receveur municipal - (10/08/2001)

Délibération portant création d'une régie d'assainissement dotée de la seule autonomie financière - (09/09/2002)

Passage en taxe professionnelle unique - (04/02/2003)

Pour les communautés de communes

Placement budgétaire de fonds libres - EPCI - (27/08/2001)

Délibération portant création d'une régie dotée de la seule autonomie financière - (10/12/2002)

Création et fixation du montant d'une redevance d'occupation du domaine public relative aux emplacements réservés aux cirques - (10/09/2001)

Droit de place pour les forains pendant les fêtes votives - tarification - (10/09/2001)

TP - Exonération des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales - (15/03/2006)

Les communes peuvent exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles...

TP - Exonération de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert - (15/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert.

TFPB - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages - (14/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages.

Fixation des durées d'amortissement M14 - (04/02/2003)

L'amortissement permet de constater, comptablement, la dépréciation d'un bien en raison de son usure ou de son obsolescence technique. Il appartient au conseil municipal de fixer les durées d'amortissement...

Affectation des résultats - (04/02/2003)

L'article L.2311-5 du CGCT dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès...

Cession d'un bien immobilier - (12/11/2007)

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses...

Instauration de la participation pour voies et réseaux - (12/11/2007)

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que...

Autorisation budgétaire spéciale - (12/11/2007)

Lorsque la collectivité n'a pas adopté le budget de l'exercice N avant le 1° janvier de l'année auquel il s'applique, une délibération doit autoriser le maire à engager les dépenses d'investissement jusqu'à...

Adoption du compte de gestion - (04/02/2003)

Délibération fixant la taxe sur l'electricité - (03/02/2003)

TFPB-Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location et situés dans des zones de revitalisation rurale - (07/07/2006)

Les communes peuvent prononcer l'exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale acquis et améliorés en vue de leur location...

Levée de responsabilité du régisseur suite à un vol survenu à une régie d'avance. - (23/03/2007)

Un modèle de délibération de levée de responsabilité du régisseur suite à un vol survenu à une régie d'avance est proposé.

TFPB : exonération de cinq ans pour les immeubles implantés dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité - (18/04/2007)

les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent prononcer une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés...

TFPB : suppression de l'exonération de cinq ans pour les immeubles situés dans les bassins d'emploi à redynamiser - (18/04/2007)

Dans les bassins d'emploi à redynamiser, définis par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, les immeubles sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Par délibération,...

taxe d'habitation - assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants - (18/04/2007)

Dans les communes qui ne perçoivent pas la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de...

TP : suppression de l'exonération de cinq ans pour les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser - (18/04/2007)

Dans les bassins d'emploi à redynamiser délimités par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007, les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements...