Passage en taxe professionnelle unique - (04/02/2003)

Pour les communautés de communes

TP - Exonération des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales - (15/03/2006)

Les communes peuvent exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles...

TP - Exonération de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert - (15/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert.

TFPB - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages - (14/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages.

Délibération fixant la taxe sur l'electricité - (03/02/2003)

TFPB-Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location et situés dans des zones de revitalisation rurale - (07/07/2006)

Les communes peuvent prononcer l'exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale acquis et améliorés en vue de leur location...

TFPB : exonération de cinq ans pour les immeubles implantés dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité - (18/04/2007)

les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent prononcer une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés...

TFPB : suppression de l'exonération de cinq ans pour les immeubles situés dans les bassins d'emploi à redynamiser - (18/04/2007)

Dans les bassins d'emploi à redynamiser, définis par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, les immeubles sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Par délibération,...

taxe d'habitation - assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants - (18/04/2007)

Dans les communes qui ne perçoivent pas la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de...

TP : suppression de l'exonération de cinq ans pour les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser - (18/04/2007)

Dans les bassins d'emploi à redynamiser délimités par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007, les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - (03/03/2006)

Et taxe professionnelle - exonération des installations antipollution et des matériels destinés à économiser l'énergie ou réduire le bruit. Les communes peuvent, par délibération, prononcer une exonération...

TFPB : exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location et situés dans des zones de revitalisation rurale. - (02/03/2006)

Les communes peuvent prononcer l'exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale acquis et améliorés en vue de leur location...