M Didier Frochot

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Le droit imprègne toutes les activités d'une collectivité. L'information et la documentation juridiques ne peuvent donc être réservées aux seuls juristes et sont un des éléments fondamentaux de toute...

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Le déféré préfectoral
L'État ne dispose plus de pouvoir d'action a priori et ne peut donc annuler de sa propre initiative un acte administratif. Le déféré préfectoral permet au représentant de l'État dans le département, dès...