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Promesses d'achat, de vente ou d'échange - (13/12/2006)

Lorsque la commune envisage d'acheter, de vendre ou d'échanger un bien immobilier, il peut être utile de signer ou de faire signer une promesse dans ce sens avec la partie concernée. Ainsi il est proposé...

Assignation devant le tribunal d'instance pour bornage juridique - (13/06/2007)

Le bornage a pour objet la détermination de la ligne séparative de deux terrains contigus. Si l'un des propriétaires refuse le bornage amiable, ou s'il existe un désaccord sur les conclusions du géomètre...

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Ce classeur a été pensé comme un outil pratique et réactif au regard d'une actualité toujours plus mouvante.
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