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Modèle de document - Autorisation

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Autorisation

1 modèle(s) en ligne.

Autorisation permettant l'enlèvement de graffitis sur une propriété privée - (05/06/2007)

Une commune ne dispose pas de la prérogative d'agir sur une propriété privée en vue d'enlever des tags ou graffitis. L'intervention requiert préalablement une autorisation d'accès. Le fait de disposer...

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