Autorisation de crémation - (30/09/2005)

Autorisation de crémation délivrée par le maire de la commune du lieu de décès (ou du lieu de la mise en bière).

Autorisation de crémation des restes exhumés - (30/09/2005)

Autorisation délivrée par le Maire pour la crémation des restes exhumés.

Autorisation de transport de corps sans mise en bière - (03/02/2003)

Autorisation permettant l'enlèvement de graffitis sur une propriété privée - (05/06/2007)

Une commune ne dispose pas de la prérogative d'agir sur une propriété privée en vue d'enlever des tags ou graffitis. L'intervention requiert préalablement une autorisation d'accès. Le fait de disposer...