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Modèle de document - Requête

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Requête

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MODÈLE DE REQUÊTE POUR LA DÉSIGNATION D'UN EXPERT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - (22/06/2007)

En cas de péril imminent, et dès lors que le propriétaire de l'édifice a été averti, le maire est tenu de saisir le juge administratif territorialement compétent, afin d'obtenir la nomination d'un homme...

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