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Lettre de notification d'un arrêté de péril imminent aux occupants d'un immeuble d'habitation. - (22/06/2007)

L'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation précise que « si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires...

Lettre de notification d'un arrêté de péril imminent au propriétaire - (22/06/2007)

L'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation précise que « si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires...

Lettre de notification d'un arrêté de péril ordinaire au propriétaire - (22/06/2007)

À la suite de ces quelques solutions jurisprudentielles, la loi du 13 décembre 2000 a complété les règles de notification des arrêtés prescrivant la réparation ou la démolition. Ainsi, le nouvel article...

Lettre de notification d'un arrêté de péril ordinaire aux occupants d'un immeuble d'habitation - (22/06/2007)

À la suite de ces quelques solutions jurisprudentielles, la loi du 13 décembre 2000 a complété les règles de notification des arrêtés de péril ordinaire. Ainsi, le nouvel article L. 511-1-1 du Code de...

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Le mémento de l'ASVP Le mémento de l'ASVP
L'objectif de cet ouvrage est de donner à l'ASVP un outil de travail, avec des repères et des méthodes faciles d'accès.
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