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Modèle de document - Règlement
Règlement
1 modèle(s) en ligne.
Règlement intérieur pour la commission locale d'évaluation des charges transférées - (13/06/2007)
Afin de compenser la diminution des ressources fiscales communales induite par la mise en place du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, la loi prévoit le versement, par les EPCI à TPU, d'une...
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