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Formule générale de procès verbal - (18/12/2001)

Procès verbal d'enquête à établir par les maires lorsqu'ils sont amenés, en application de l'article l.343 du code de la santé publique à requérir le directeur d'un hopital psychiatrique de recevoir d'urgence un de leurs administrés dans cet établissement - (30/09/2002)

Procès-verbal de constat d'infraction en matière d'occupation illégale du domaine public routier - (22/10/2002)