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Modèle de document - Arrêté
Arrêté
2 modèle(s) en ligne.
Arrêté de réquisition de logement - (08/06/2006)
Le maire dispose en propre d'un pouvoir de réquisition, au titre de son pouvoir de police générale (art. L. 2212-2 du CGCT). Sous réserve de respecter certaines conditions (maintien de l'ordre public,...
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