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Le présent arrêté vise à définir les modalités d'utilisation par les élus minoritaires d'un local municipal dans une commune de moins de 3500 habitants.
Arrêté visant à définir les conditions de mise à disposition d'une salle au bénéficie des élus d'opposition.
Arrêté visant à définir les conditions d'utilisation de locaux, moyens matériels et humains par les élus d'opposition dans une commune de plus de 10 000 habitants.
Un règlement des services est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la Collectivité. Il est complété, le cas échéant, par des notes de service, portant prescriptions...
L'article R2223-14 du CGCT dispose : Le procès-verbal : - indique l'emplacement exact de la concession ; - décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ; - mentionne, lorsque les...
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Les marchés de services juridiques
Les marchés de service juridiques, audelà des seuils communautaires, ne sont soumis qu'au respect des normes et un avis d'attribution. En dessous de ces seuils, la réglementation française est un peu...
