Demande de travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire mais exécutés après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité - (07/08/2007)

L'article R123-23 du code de la construction et de l'habitation stipule que les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après...