Paiement et consignation des indémnités aux expropriés - (11/09/2001)

Institution du permis de démolir - (07/02/2008)

L'article R 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située...

Institution de la déclaration préalable à l'édification des clôtures - (07/02/2008)

L'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou...

Révision simplifiée du plan d'occupation des sols - (17/03/2008)

La loi du 18 avril 2006 permet à nouveau, dans son article L.123-19b, de recourir à la procédure de révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction...

Délibération portant déclaration de projet - (31/10/2008)

Aux termes de l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation et dans les cas où un projet a fait l'objet d'une enquête publique en application des articles L 123-1 à L 123-16 du code de l'environnement,...

Déconsignation et paiement des indemnités aux expropriés - (11/09/2001)

Le projet urbain partenarial (PUP) - (22/12/2009)

Le projet urbain partenarial (PUP) est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. 
Il a été crée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Mobilisation pour le logement...

Délibération d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) - (24/10/2001)

Lettres de notification du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté - (15/11/2001)

Lettres de notification de la délibération prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) - (15/11/2001)

Délibération d'approbation d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) - (15/11/2001)

Délibération arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) - (15/11/2001)

Délibération d'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) - (26/11/2001)

Délibération instaurant la participation pour voie nouvelle et réseau (PVNR) - (08/01/2002)

Délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) - (14/02/2002)

Délibération de création d'une ZAC - (23/04/2002)

Délibération d'approbation d'une carte communale avec refus du transfert de compétences en matières d'instruction et de délivrance des demandes d'occuper et d'utiliser le sol - (12/05/2002)

Délibération en vue de demander au préfet la création d'un périmètre de zone d'aménagement différé - (22/05/2002)

Délibération spécifique pour chaque voie nouvelle - (26/06/2002)

Délibération instituant les contributions des constructeurs aux équipements publics - (26/06/2002)

Délibération portant classement dans le domaine public communal des équipements communs d'un lotissement - (23/10/2002)

Délibération spécifique instaurant la PVNR pour chaque voie nouvelle - (03/02/2003)

Exercice du droit de priorité - (10/12/2009)

L'article L 240-1 du code de l'urbanisme énonce les conditions d'exercice du droit de priorité institué en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires...

Délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé - (18/11/2002)

Délibération instaurant le droit de préemption urbain (DPU) - (08/01/2002)