Institution du permis de démolir - (07/02/2008)

L'article R 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située...

Institution de la déclaration préalable à l'édification des clôtures - (07/02/2008)

L'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou...

Révision simplifiée du plan d'occupation des sols - (17/03/2008)

La loi du 18 avril 2006 permet à nouveau, dans son article L.123-19b, de recourir à la procédure de révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction...

Délibération portant déclaration de projet - (31/10/2008)

Aux termes de l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation et dans les cas où un projet a fait l'objet d'une enquête publique en application des articles L 123-1 à L 123-16 du code de l'environnement,...

Délibération arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) - (15/11/2001)

Paiement et consignation des indémnités aux expropriés - (11/09/2001)

Délibération d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) - (24/10/2001)

Délibération fixant les participations pour le financement des réseaux et des équipements publics exceptionnels - (03/02/2003)

Avis favorable du conseil municipal en vue de l'élaboration d'une carte communale - (19/11/2002)

Délibération d'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) - (26/11/2001)

Délibération de mise en révision d'urgence du PLU - (22/05/2002)

Délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) - (14/02/2002)

Lettres de notification du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté - (15/11/2001)

Délibération spécifique instaurant la PVNR pour chaque voie nouvelle - (03/02/2003)

Lettres de notification de la délibération prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) - (15/11/2001)

Délibération de création d'une ZAC - (23/04/2002)

Délibération approuvant à nouveau un POS après enquête publique suite à une annulation pour vice de forme ou de procédure - (29/09/2003)

La base contient également sur ce thème les modèles suivants : - Lettre au président du tribunal administratif en vue de régulariser un POS annulé sur le fondement de l'article 26 de la loi urbanisme...

Délibération spécifique pour chaque voie nouvelle - (26/06/2002)

Délibération en vue de demander au préfet la création d'un périmètre de zone d'aménagement différé - (22/05/2002)

Délibération de création de ZAC à vocation artisanale - (29/09/2003)

Délibération instaurant le droit de préemption urbain (DPU) - (08/01/2002)

Délibération portant classement dans le domaine public communal des équipements communs d'un lotissement - (23/10/2002)

Délibération instituant les contributions des constructeurs aux équipements publics - (26/06/2002)

Délibération portant exonération de la PVNR pour les logements sociaux - (03/02/2003)

Déconsignation et paiement des indemnités aux expropriés - (11/09/2001)