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Modèle de document - Délibération

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Délibération

32 modèle(s) en ligne.

Institution du permis de démolir - (07/02/2008)

L'article R 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située...

Institution de la déclaration préalable à l'édification des clôtures - (07/02/2008)

L'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou...

Révision simplifiée du plan d'occupation des sols - (17/03/2008)

La loi du 18 avril 2006 permet à nouveau, dans son article L.123-19b, de recourir à la procédure de révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction...

Délibération portant déclaration de projet - (31/10/2008)

Aux termes de l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation et dans les cas où un projet a fait l'objet d'une enquête publique en application des articles L 123-1 à L 123-16 du code de l'environnement,...

Le projet urbain partenarial (PUP) - (22/12/2009)

Le projet urbain partenarial (PUP) est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics. 
Il a été crée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 Mobilisation pour le logement...

Exercice du droit de priorité - (10/12/2009)

L'article L 240-1 du code de l'urbanisme énonce les conditions d'exercice du droit de priorité institué en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires...

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