Délibération de création de ZAC à vocation artisanale - (29/09/2003)

Délibération approuvant à nouveau un POS après enquête publique suite à une annulation pour vice de forme ou de procédure - (29/09/2003)

La base contient également sur ce thème les modèles suivants : - Lettre au président du tribunal administratif en vue de régulariser un POS annulé sur le fondement de l'article 26 de la loi urbanisme...

Mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol - (12/11/2007)

Dans le cadre de la mis en œuvre de la réforme de l'urbanisme, il est nécessaire de prévoir une nouvelle convention entre la commune et l'Etat. Cette convention concerne la mise à disposition des services...

Révision simplifiée du PLU : modèle de délibération modificative - (22/09/2009)

Une nouvelle procédure plus rapide « la procédure de modification simplifiée » permet, dans certains cas, la modification du POS ou du PLU sur simple délibération. Cette nouvelle procédure ne nécessite...

Paiement et consignation des indémnités aux expropriés - (11/09/2001)

Délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé - (18/11/2002)

Délibération instaurant le droit de préemption urbain (DPU) - (08/01/2002)

Avis favorable du conseil municipal en vue de l'élaboration d'une carte communale - (19/11/2002)

Délibération fixant les participations pour le financement des réseaux et des équipements publics exceptionnels - (03/02/2003)

Création d'une zone d'aménagement différé ZAD - (05/03/2009)

La demande de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAD) doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal pour être prise en considération. Cette délibération devra justifier la demande...