Délibération autorisant l'ouverture d'un débit de boisson temporaire (boissons du deuxième groupe) - (03/02/2003)

Ecole privée - contrat d'association : subvention municipale (modèles de délibération et de convention) - (26/03/2007)

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et complété par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour...

Modèle de délibération autorisant le maire à agir en justice - (07/07/2006)

Délibération prise par le conseil municipal pour autoriser le Maire à représenter la commune en justice dans une instance contentieuse dans le cadre des articles L 2132-1 et 2 du code général des collectivités...

Exécution d'une décision de justice condamnant pécunièrement la commune - (10/09/2001)

Modèle de délibération pour la création d'une SEM locale - (02/08/2007)

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Indemnités pour le gardiennage des églises communales - (09/08/2007)

La disposition législative en vigueur servant de base à l'indemnité de gardiennage des églises communales est l'article 5 de la loi du 13 avril 1908 modifiant l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905...