Délégation des attributions de l'assemblée au président et au bureau d'un établissement public de coopération intercommunale - (10/08/2001)

Reconnaissance du périmètre définitif d'un pays par un groupement de communes - Modification des statuts de l'EPCI - (05/02/2003)

Fixation des sièges d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes - (10/08/2001)

Initiative de constitution d'un pays, commune ou EPCI - (09/08/2001)

Délibération définissant l'intérêt communautaire de la compétence économique d'une communauté d'agglomération - (13/06/2007)

Bien que la notion d'intérêt communautaire ait préexisté à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, celle-ci est venue donner un nouveau relief et une signification toute autre à cette notion, en l'érigeant...

Création d'un syndicat mixte comme organisation juridique du pays - (05/02/2003)

Création d'un groupement d'intérêt public comme organisation juridique du pays... - (05/02/2003)

Composition du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale - (10/08/2001)

Avis d'une communauté d'agglomération sur un projet de contrat régional présenté par une commune membre - (24/04/2009)

Conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le dossier de candidature d'une commune appartenant à un groupement intercommunal et sollicitant la contractualisation...

Nouvelles attributions de compensation versées aux communes suite à une nouvelle évaluation des charges - (23/04/2009)

Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par...

Mise en place d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement - (09/08/2001)

Election du président de l'EPCI - (05/02/2003)

Création des poste(s) de vice-président(s) d'un établissement public de coopération intercommunale - (10/08/2001)

Modification du périmètre syndical - Adjonction d'un établissement public nouveau - (05/02/2003)

Délibération des membres du syndicat

Objet : Procès-Verbal de transfert de compétence Adhésion de la commune de... ou de l'EPCI de... aux compétences... du syndicat... - (05/02/2003)

Modification du périmètre syndical - Adjonction d'un établissement public nouveau - (05/02/2003)

Délibération pour l'approbation des statuts d'un syndicat mixte pour lequel la commune est adhérente - (13/11/2002)

Fixation des sièges d'une communauté urbaine - (05/02/2003)

Composition du conseil de développement - Opposition de communes ou d'EPCI - (05/02/2003)

Composition du conseil de développement - (09/08/2001)

Adoption de la charte de territoire - pays... - (09/08/2001)

Délibération relative au versement de fonds de concours - (07/09/2004)

Versement de fonds de concours d'une communauté d'agglomération au profit d'une commune pour des dépenses portant sur l'équipement communal

Fixation des indemnités de fonctions du président et des vice-présidents d'un EPCI sans fiscalité propre - (05/02/2003)

Élection des représentants à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - (10/08/2001)