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Modèle de document - Délibération

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Délibération

24 modèle(s) en ligne.

Délibération définissant l'intérêt communautaire de la compétence économique d'une communauté d'agglomération - (13/06/2007)

Bien que la notion d'intérêt communautaire ait préexisté à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, celle-ci est venue donner un nouveau relief et une signification toute autre à cette notion, en l'érigeant...

Avis d'une communauté d'agglomération sur un projet de contrat régional présenté par une commune membre - (24/04/2009)

Conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le dossier de candidature d'une commune appartenant à un groupement intercommunal et sollicitant la contractualisation...

Nouvelles attributions de compensation versées aux communes suite à une nouvelle évaluation des charges - (23/04/2009)

Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par...

Modification du périmètre syndical - Adjonction d'un établissement public nouveau - (05/02/2003)

Délibération des membres du syndicat

Délibération relative au versement de fonds de concours - (07/09/2004)

Versement de fonds de concours d'une communauté d'agglomération au profit d'une commune pour des dépenses portant sur l'équipement communal

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La commune et ses baux commerciaux La commune et ses baux commerciaux
La commune est propriétaire de locaux et de terrains relevant de son domaine privé. Cependant, la « propriété commerciale » peut être acquise par le locataire. Elle porte à la fois sur les locaux commerciaux...