TP - Exonération des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales - (15/03/2006)

Les communes peuvent exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles...

TP - Exonération de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert - (15/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert.

TFPB - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages - (14/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages.

Fixation des durées d'amortissement M14 - (04/02/2003)

L'amortissement permet de constater, comptablement, la dépréciation d'un bien en raison de son usure ou de son obsolescence technique. Il appartient au conseil municipal de fixer les durées d'amortissement...

Affectation des résultats - (04/02/2003)

L'article L.2311-5 du CGCT dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès...

Cession d'un bien immobilier - (12/11/2007)

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses...

Instauration de la participation pour voies et réseaux - (12/11/2007)

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que...

Autorisation budgétaire spéciale - (12/11/2007)

Lorsque la collectivité n'a pas adopté le budget de l'exercice N avant le 1° janvier de l'année auquel il s'applique, une délibération doit autoriser le maire à engager les dépenses d'investissement jusqu'à...

Droit de place pour les forains pendant les fêtes votives - tarification - (10/09/2001)

Adoption du compte de gestion - (04/02/2003)

Création et fixation du montant d'une redevance d'occupation du domaine public relative aux emplacements réservés aux cirques - (10/09/2001)

Délibération fixant la taxe sur l'electricité - (03/02/2003)

Délibération portant création d'une régie dotée de la seule autonomie financière - (10/12/2002)

Placement budgétaire de fonds libres - EPCI - (27/08/2001)

Passage en taxe professionnelle unique - (04/02/2003)

Pour les communautés de communes

Délibération portant création d'une régie d'assainissement dotée de la seule autonomie financière - (09/09/2002)

Indemnité de conseil au receveur municipal - (10/08/2001)

Délibération pour avances en compte courant pour SEML - (03/12/2002)

Provision pour risques afférents aux litiges et contentieux - (10/08/2001)

Adoption du budget primitif dans une commune de moins de 3500 habitants - (01/10/2001)

Taxe d'habitation - exonération dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural - (02/08/2007)

L'article 1407 III du code général des impôts dispose que, dans les zones de revitalisation rurale (mentionnées à l'article 1465 A du même code), les communes peuvent, par délibération, exonérer de taxe...

Taxe sur les pylônes - perception de la taxe par un établissement public de coopération intercommunale - (02/08/2007)

Conformément aux dispositions de l'article 1519 A du code général des impôts, il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération dans les zones de revitalisation rurale des locaux affectés à l'hébergement, des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes - (02/08/2007)

Conformément aux dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques - (02/08/2007)

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - lissage de l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation - (02/08/2007)

Conformément aux dispositions de l'article 1517 I-1 du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre...