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Modèle de document - Délibération

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Délibération

2 modèle(s) en ligne.

Garanties accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle - Compensation des pertes de revenu - (18/07/2008)

Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction et qui peuvent justifier d'une diminution de rémunération du fait de l'exercice de leur droit à des autorisations d'absence ou de leur...

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L'expropriation
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