2 modèle(s) en ligne.
Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction et qui peuvent justifier d'une diminution de rémunération du fait de l'exercice de leur droit à des autorisations d'absence ou de leur...
Un modèle de délibération portant approbation d'un avant projet définitif (APD) d'un projet affectant un bâtiment municipal est proposé. Cette délibération approuve l'APD, accepte les différentes missions...
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L'expropriation
L'expropriation peut être définie comme une prérogative qui permet à une collectivité publique, lorsque l'utilité publique l'exige, et à l'issue d'une procédure qui revêt à la fois un caractère administratif...
