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Décision

1 modèle(s) en ligne.

Décision pour interjeter appel du jugement fixant les indemnités dues aux expropriés - (14/09/2001)

Le jugement rendu par le juge de l'expropriation fixant les indemnités devant revenir aux propriétaires expropriés dans le cadre d'une procédure d'expropriation peut donner lieu à une contestation. La...

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Mémoire portant demande de fixation de prix au juge de l'expropriation - (15/03/2013)
Convention d'aménagement d'une ZAC - (26/10/2009)
Traité de concession d'aménagement - (27/09/2007)
Arrêté interruptif de travaux - (01/04/2013)

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Les bâtisseurs, tome 3 - L'exécution et le contentieux des contrats
L'ambition du tome III de la trilogie des « Bâtisseurs » est de permettre la maîtrise des différentes phases d'exécution d'un marché public afin d'en assurer la sécurité juridique, financière et éviter...