Information du propriétaire d'un terrain d'implantation d'un dispositif concernant la suppression / mise en conformité d'office - (11/10/2001)

Information du propriétaire d'un terrain d'implantation d'un dispositif concernant la suppression / mise en conformité d'office - (11/10/2001)

Courrier du maire informant le préfet de l'hospitalisation d'urgence d'un malade mental - (30/09/2002)

Lettre d'avertissement au propriétaire en cas de péril imminent - (22/06/2007)

En application de l'alinéa 1er de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation, le maire, qui a connaissance de l'état de péril dans lequel se trouve un immeuble, doit adresser au...