Saisine du juge de l'expropriation - (14/09/2001)

Courrier à adresser aux personnes publiques avant l'examen conjoint du projet - (22/05/2002)

Lettre au président du tribunal administratif en vue de régulariser un POS annulé sur le fondement de l'article 26 de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 - (29/09/2003)

La base contient également sur ce thème les modèles suivants : - Délibération approuvant à nouveau un POS après enquête publique suite à une annulation pour vice de forme ou de procédure - Avis au public...

Procédure de fixation d'indemnités dans le cadre de l'expropriation - (20/02/2009)

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation peut être amiable par accord des parties, ou à défaut d'accord, judiciaire. Dans le cadre de l'indemnisation...