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Modèle de document - Convention
Convention
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Convention de garantie d'emprunt avec réservation de logements pour la commune - (13/06/2007)
Les articles L. 312-3 à L. 312-5-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoient les modalités des garanties d'emprunts apportées par les collectivités locales en faveur des organismes d'HLM...
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