10 modèle(s) en ligne.
Un modèle de convention d'occupation du domaine public non routier du réseau d'assainissement est proposé. Cette convention concerne l'établissement et l'exploitation d'un réseau de liaisons filaires...
Institué par la loi du 10 juin 1983, le travail d'intérêt général a pris effet en 1984. Il a été conçu comme une peine alternative aux courtes peines d'emprisonnement. Pour la première fois en France,...
Afin d'être exécutoire, les actes des collectivités territoriales sont soumis à une obligation de transmission auprès du service du contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département (préfet)...
Si le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) a clairement reconnu la possibilité d'autoriser l'occupation, dans certaines circonstances, du domaine public, avec constitution de droits...
Depuis le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L'article L. 1311-1 du...
Un modèle de convention concernant une concession de captage de source et de passage d'une canalisation est proposée. Cette convention comporte 9 articles et prévoit le paiement d'une redevance.
Les Préfets disposent d'un droit de réservation, couramment appelé « contingent préfectoral », allant jusqu'à 30 % des logements locatifs sociaux de chaque organisme bailleur, dont 5 % au bénéfice d'agents...
Mon compte |
Secrétaires de mairie : des outils pour gagner en efficacité
Être efficace, pour un(e) secrétaire de mairie, est aujourd'hui un véritable défi face à la multiplicité et à la complexité des missions qui lui incombent. Pour cela, il ne suffit pas d'être compétent(e)...
