CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER - (14/02/2008)

Un modèle de convention d'occupation du domaine public non routier du réseau d'assainissement est proposé. Cette convention concerne l'établissement et l'exploitation d'un réseau de liaisons filaires...

Convention pour l'accueil des condamnés à une peine de TIG - (23/03/2007)

Institué par la loi du 10 juin 1983, le travail d'intérêt général a pris effet en 1984. Il a été conçu comme une peine alternative aux courtes peines d'emprisonnement. Pour la première fois en France,...

Convention avec la Préfecture pour télétransmission des actes - (19/03/2007)

Afin d'être exécutoire, les actes des collectivités territoriales sont soumis à une obligation de transmission auprès du service du contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département (préfet)...

Convention de transport des corps des personnes décédées dans un établissement de santé ou une maison de retraite médicalisée vers une chambre funéraire - (06/02/2004)

Le contrat d'occupation privative du domaine public - (03/04/2002)

Convention d'occupation précaire d'une propriété communale - (16/04/2002)

Convention d'occupation temporaire du domaine public - (19/06/2007)

Si le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) a clairement reconnu la possibilité d'autoriser l'occupation, dans certaines circonstances, du domaine public, avec constitution de droits...

convention d'occupation temporaire du domaine public communal - (12/06/2007)

Depuis le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L'article L. 1311-1 du...

Concession de captage de source et de passage d'une canalisation - (13/12/2006)

Un modèle de convention concernant une concession de captage de source et de passage d'une canalisation est proposée. Cette convention comporte 9 articles et prévoit le paiement d'une redevance.

Convention de délégation du contingent préfectoral - (12/12/2006)

Les Préfets disposent d'un droit de réservation, couramment appelé « contingent préfectoral », allant jusqu'à 30 % des logements locatifs sociaux de chaque organisme bailleur, dont 5 % au bénéfice d'agents...