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Pour l'essentiel, ce sont les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent le cadre juridique propre aux crématoriums. Elles sont codifiées au livre II, titre II : «...
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Les crimes et délits susceptibles d'être commis par et contre des agents de police municipale
Le Code pénal réprime un certain nombre d'actions coupables commises par les agents de police municipale. Dans certains cas, la qualité d'agent de police municipale est simplement une circonstance aggravante...
