Bail emphytéotique administratif - (14/03/2006)

Bail emphytéotique administratif.

Contrat d'affermage - (26/03/2007)

Un modèle de contrat d'affermage est proposé. Ce contrat a pour objet la délégation par affermage du délégant au délégataire de la gestion d'une activité ou d'un service. Le délégataire, pour l'exécution...

Contrat d'amodiation d'un parc de stationnement d'une commune - (19/11/2001)

Divers actes relatifs à la gestion déléguée d'un crématorium - (12/06/2007)

Pour l'essentiel, ce sont les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent le cadre juridique propre aux crématoriums. Elles sont codifiées au livre II, titre II : «...

Contrat de concession d'un crématorium - (12/06/2007)

Pour l'essentiel, ce sont les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent le cadre juridique propre aux crématoriums. Elles sont codifiées au livre II, titre II : «...

Bail commercial - (13/12/2006)

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un...

Bail à usage professionnel - (13/12/2006)

Le bail à usage professionnel est régi par les dispositions du Code civil. Toutefois la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la location à usage professionnel doit être établie par écrit pour une durée au...

Bail à usage d'habitation - (13/12/2006)

La commune peut être propriétaire d'un bien immeuble à usage d'habitation. La commune peut mettre en location ce bien de son domaine privé et doit dans ce cas passer un contrat de location selon le modèle...