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Modèle de document - Acte

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Acte

4 modèle(s) en ligne.

Divers actes pour constater et faire cesser les infractions en matière d'affichage publicitaire - (19/03/2007)

Les services municipaux peuvent se voir confrontés principalement à deux types de situation en ce qui concerne les infractions aux règles d'affichage à caractère publicitaire. D'abord, l'article 5 du...

Divers actes pour constater et faire cesser les infractions en matière d'affichage publicitaire - (23/03/2007)

Divers actes permettant de faire cesser l'occupation illégale d'un terrain communal - (26/03/2007)

En cas de stationnement illicite sur un terrain communal, en violation d'un l'arrêté municipal d'interdiction de stationnement, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants, saisir le...

Divers actes relatifs au plan communal de sauvegarde - (23/03/2007)

Un décret du 13 septembre 2005 précise que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et...

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Formule générale de procès verbal - (25/05/2008)
Réglementation de la circulation et du stationnement - (14/04/2008)
Arrêté portant réglement général de marché - (08/06/2008)
Arrêté pour réduction de circulation avec alternat pour travaux de tranchées sur voirie pour le passage... - (17/05/2008)
Procès-verbal de constat d'infraction en matière d'occupation illégale du domaine public routier - (25/05/2008)

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Police de la route et amende forfaitaire
Parmi les 20 millions de contraventions relevées chaque année par les forces de l'ordre, l'amende forfaitaire occupe une place de choix : on la connaît traditionnellement sous les traits du fameux « PV...