Divers actes : biens en état manifeste d'abandon - (23/03/2007)

Les immeubles, ou parties d'immeubles, situés à l'intérieur du périmètre de l'agglomération, sans occupant à titre habituel, et qui ne sont manifestement plus entretenu peuvent faire l'objet d'une procédure...

Acte d'acquisition par la commune d'un bien appartenant à l'Etat - (19/03/2007)

La commune peut acquérir un immeuble auprès de l'Etat. Dans ce cas l'acte à intervenir - selon modèle proposé - est un acte sous la forme administrative. Les formalités administratives et juridiques sont...

Enfant présenté sans vie - (05/09/2001)

Acte de reconnaissance prénatale par la mère seule - (04/09/2001)

Acte de reconnnaissance postnatale par l'un des parents - (05/09/2001)

Acte de naissance - (04/09/2001)

Acte de mariage - (05/09/2001)

Acte de décès - (05/09/2001)

Acte de reconnaissance prénatale par le père seul - (05/09/2001)

Cession de biens immobiliers : acte passé en la forme administrative - (19/06/2007)

Les collectivités territoriales peuvent, pour l'acquisition ou la cession de leurs biens, avoir recours, ou non, aux services d'un notaire. Lorsque ces cessions ne présentent pas de difficultés particulières,...

Acte administratif de vente - (13/12/2006)

L'article L. 98-III et IV de la loi n¡ 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aujourd'hui codifié aux articles L.1311-5 et L. 1311-6...