Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre une commune et un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour la réalisation d'équipements publics - (22/10/2002)

Délibération définissant l'intérêt communautaire de la compétence économique d'une communauté d'agglomération - (13/06/2007)

Bien que la notion d'intérêt communautaire ait préexisté à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, celle-ci est venue donner un nouveau relief et une signification toute autre à cette notion, en l'érigeant...

Convention pour une entente intercommunale - (19/06/2007)

Si l'EPCI demeure la formule juridique de coopération intercommunale la plus aboutie, les réformes législatives successives ont multiplié les mécanismes alternatifs de coopération entre communes, en prévoyant...

Règlement intérieur d'un conseil communautaire - (22/06/2007)

L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes dont la population dépasse 3 500 habitants d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation...

Convention de mise à disposition de locaux entre une commune et un EPCI - (15/09/2003)

Mandat de gestion provisoire - (19/11/2002)

( Exercice, par une commune, pour le compte d'un EPCI, d'une compétence transférée à ce même EPCI)

Mise en place d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement - (09/08/2001)

Modification du périmètre syndical - Adjonction d'un établissement public nouveau - (05/02/2003)

Délibération des membres du syndicat

Objet : Procès-Verbal de transfert de compétence Adhésion de la commune de... ou de l'EPCI de... aux compétences... du syndicat... - (05/02/2003)

Modification du périmètre syndical - Adjonction d'un établissement public nouveau - (05/02/2003)

Statuts d'un syndicat de communes en matière d'affaires scolaires - (19/11/2001)

Convention de mise à disposition de services entre une commune et un EPCI - (26/10/2005)

Mise à disposition de certains des services d'une commune au profit d'un EPCI dont elle est membre (transposable s'il s'agit de services de l'EPCI mis à disposition au profit d'une commune membre).

Règlement intérieur d'une Communauté d'Agglomération - (10/02/2005)

Modèle de règlement intérieur pour une Communauté d'Agglomération qui souhaite, conformément aux dispositions de l'article L. 5213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixer son règlement...

Convention entre une commune et une communauté confiant la gestion d'un foyer municipal à une commune - (22/10/2002)

Délibération relative au versement de fonds de concours - (07/09/2004)

Versement de fonds de concours d'une communauté d'agglomération au profit d'une commune pour des dépenses portant sur l'équipement communal