15 modèle(s) en ligne.
Bien que la notion d'intérêt communautaire ait préexisté à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, celle-ci est venue donner un nouveau relief et une signification toute autre à cette notion, en l'érigeant...
Si l'EPCI demeure la formule juridique de coopération intercommunale la plus aboutie, les réformes législatives successives ont multiplié les mécanismes alternatifs de coopération entre communes, en prévoyant...
L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes dont la population dépasse 3 500 habitants d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation...
Modèle de règlement intérieur pour une Communauté d'Agglomération qui souhaite, conformément aux dispositions de l'article L. 5213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixer son règlement...
Mise à disposition de certains des services d'une commune au profit d'un EPCI dont elle est membre (transposable s'il s'agit de services de l'EPCI mis à disposition au profit d'une commune membre).
( Exercice, par une commune, pour le compte d'un EPCI, d'une compétence transférée à ce même EPCI)
Délibération des membres du syndicat
Versement de fonds de concours d'une communauté d'agglomération au profit d'une commune pour des dépenses portant sur l'équipement communal
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Contrôle de gestion : missions, systèmes, outils
Le champ d'intervention croissant des collectivités locales, l'augmentation des besoins des citoyens, l'obligation financière et sociale de rationaliser l'allocation des ressources publiques ont fait...
