TP - Exonération des activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales - (15/03/2006)

Les communes peuvent exonérer de taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles...

TP - Exonération de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert - (15/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer de la valeur locative des installations de stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes qui font l'objet d'un transfert.

TFPB - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages - (14/03/2006)

Les communes peuvent décider d'exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages.

Délibération fixant la taxe sur l'electricité - (03/02/2003)

Passage en taxe professionnelle unique - (04/02/2003)

Pour les communautés de communes

Taxe d'habitation - exonération dans les zones de revitalisation rurale, des locaux mis en location à titre de gîte rural - (02/08/2007)

L'article 1407 III du code général des impôts dispose que, dans les zones de revitalisation rurale (mentionnées à l'article 1465 A du même code), les communes peuvent, par délibération, exonérer de taxe...

Taxe sur les pylônes - perception de la taxe par un établissement public de coopération intercommunale - (02/08/2007)

Conformément aux dispositions de l'article 1519 A du code général des impôts, il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération dans les zones de revitalisation rurale des locaux affectés à l'hébergement, des gîtes ruraux, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes - (02/08/2007)

Conformément aux dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques - (02/08/2007)

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - lissage de l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation - (02/08/2007)

Conformément aux dispositions de l'article 1517 I-1 du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre...

Taxe annuelle sur les friches commerciales - (02/08/2007)

Conformément aux dispositions de l'article 1530 du code général des impôts, les communes peuvent, par délibération, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire...

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration de la valeur locative des terrains situés en zone urbaine - (02/08/2007)

L'article 1396 nouveau du code général des impôts dispose que la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines, peut, sur délibération du conseil municipal, être...

Taxe d'habitation - institution d'un abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides - (02/08/2007)

L'article 1411 - II 3 bis du code général des impôts dispose qu'un abattement facultatif à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune peut être institué, par délibération,...

Taxe professionnelle - suppression de l'exonération de droit dans les zones franches urbaines - (02/08/2007)

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou...

Règlement intérieur pour la commission locale d'évaluation des charges transférées - (13/06/2007)

Afin de compenser la diminution des ressources fiscales communales induite par la mise en place du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, la loi prévoit le versement, par les EPCI à TPU, d'une...

TFPB-Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location et situés dans des zones de revitalisation rurale - (07/07/2006)

Les communes peuvent prononcer l'exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale acquis et améliorés en vue de leur location...

TFPB : exonération de cinq ans pour les immeubles implantés dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité - (18/04/2007)

les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent prononcer une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés...

TFPB : suppression de l'exonération de cinq ans pour les immeubles situés dans les bassins d'emploi à redynamiser - (18/04/2007)

Dans les bassins d'emploi à redynamiser, définis par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, les immeubles sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Par délibération,...

taxe d'habitation - assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants - (18/04/2007)

Dans les communes qui ne perçoivent pas la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de...

TP : suppression de l'exonération de cinq ans pour les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser - (18/04/2007)

Dans les bassins d'emploi à redynamiser délimités par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007, les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements...

Taxe foncière sur les propriétés bâties - (03/03/2006)

Et taxe professionnelle - exonération des installations antipollution et des matériels destinés à économiser l'énergie ou réduire le bruit. Les communes peuvent, par délibération, prononcer une exonération...

TFPB : exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location et situés dans des zones de revitalisation rurale. - (02/03/2006)

Les communes peuvent prononcer l'exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale acquis et améliorés en vue de leur location...

TEOM - institution du plafonnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - (24/08/2006)

la commune peut décider d'instituer un plafonnement de la TEOM dans la limite de deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation

TEOM - institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la commune (membre d'un syndicat mixte) - (24/08/2006)

Les communes adhérentes d'un syndicat mixte ayant compétence en matière d'enlèvement et d'élimination des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors que le syndicat...

TEOM - institution du plafonnement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - (24/08/2006)

La commune peut décider d'instituer un plafonnement de la TEOM dans la limite de deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation