Affectation des résultats - (04/02/2003)

L'article L.2311-5 du CGCT dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès...

Cession d'un bien immobilier - (12/11/2007)

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses...

Instauration de la participation pour voies et réseaux - (12/11/2007)

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que...

Autorisation budgétaire spéciale - (12/11/2007)

Lorsque la collectivité n'a pas adopté le budget de l'exercice N avant le 1° janvier de l'année auquel il s'applique, une délibération doit autoriser le maire à engager les dépenses d'investissement jusqu'à...

Débat d'orientation budgétaire ( DOB ) - (01/10/2001)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'article L.2312-1 du CGCT impose qu'un débat ait lieu au conseil municipal sur "les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements...

Adoption du compte de gestion - (04/02/2003)

La programmation pluriannuelle des investissements : nature et contenu du document, modalités et calendrier d'élaboration - (30/09/2003)

Guide des procédures budgétaires et comptables - (19/02/2003)

Le document suivant constitue une trame issue d'un guide des procédures budgétaires et comptables d'une ville moyenne. Il devra nécessairement être adapté pour répondre pleinement au besoin de votre collectivité...

Arrêté portant création d'un budget annexe ZAC - (18/12/2001)

Délibération pour avances en compte courant pour SEML - (03/12/2002)

Adoption du budget primitif dans une commune de moins de 3500 habitants - (01/10/2001)

Convention pour avances en compte courant pour SEML - (03/12/2002)

Mise en place d'autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) - (29/05/2007)

La procédure des autorisations de programmes - crédits de paiement (AP/CP) permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux...