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Domaine public

2 modèle(s) en ligne.

Convention d'occupation temporaire du domaine public - (19/06/2007)

Si le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) a clairement reconnu la possibilité d'autoriser l'occupation, dans certaines circonstances, du domaine public, avec constitution de droits...

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Depuis le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L'article L. 1311-1 du...

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Autorisation permettant l'enlèvement de graffitis sur une propriété privée - (26/09/2007)

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Financer son association par les 6 manifestations annuelles exonérées
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