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Domaine public

2 modèle(s) en ligne.

Convention d'occupation temporaire du domaine public - (19/06/2007)

Si le CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) a clairement reconnu la possibilité d'autoriser l'occupation, dans certaines circonstances, du domaine public, avec constitution de droits...

convention d'occupation temporaire du domaine public communal - (12/06/2007)

Depuis le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs assujettis à un régime juridique de droit public. L'article L. 1311-1 du...

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Convention d'occupation temporaire du domaine public - (28/09/2007)
convention d'occupation temporaire du domaine public communal - (27/09/2007)
Cession de biens immobiliers : acte passé en la forme administrative - (28/09/2007)
Approbation APD et lancement d'un projet - (28/09/2007)
Autorisation permettant l'enlèvement de graffitis sur une propriété privée - (26/09/2007)

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Guide de l'hygiène, de la sécurité, des préventions techniques et médicales
La mise en place d'une politique hygiène et sécurité répond à une obligation majeure des employeurs publics territoriaux.
Au-delà d'une présentation du cadre juridique de l'hygiène et de la sécurité,...