Convention d'occupation précaire d'une propriété communale - (16/04/2002)

Cession de biens immobiliers : acte passé en la forme administrative - (19/06/2007)

Les collectivités territoriales peuvent, pour l'acquisition ou la cession de leurs biens, avoir recours, ou non, aux services d'un notaire. Lorsque ces cessions ne présentent pas de difficultés particulières,...

Assignation devant le tribunal d'instance pour bornage juridique - (13/06/2007)

Le bornage a pour objet la détermination de la ligne séparative de deux terrains contigus. Si l'un des propriétaires refuse le bornage amiable, ou s'il existe un désaccord sur les conclusions du géomètre...

Concession de captage de source et de passage d'une canalisation - (13/12/2006)

Un modèle de convention concernant une concession de captage de source et de passage d'une canalisation est proposée. Cette convention comporte 9 articles et prévoit le paiement d'une redevance.

Bail commercial - (13/12/2006)

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un...

Bail à usage professionnel - (13/12/2006)

Le bail à usage professionnel est régi par les dispositions du Code civil. Toutefois la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la location à usage professionnel doit être établie par écrit pour une durée au...

Bail à usage d'habitation - (13/12/2006)

La commune peut être propriétaire d'un bien immeuble à usage d'habitation. La commune peut mettre en location ce bien de son domaine privé et doit dans ce cas passer un contrat de location selon le modèle...

Promesses d'achat, de vente ou d'échange - (13/12/2006)

Lorsque la commune envisage d'acheter, de vendre ou d'échanger un bien immobilier, il peut être utile de signer ou de faire signer une promesse dans ce sens avec la partie concernée. Ainsi il est proposé...

Acquisition d'un bien - (13/12/2006)

L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Journal officiel du 12 décembre 2001, p. 19703) dispose que les projets...

Cession d'un bien - (13/12/2006)

L'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de services publics, dispose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune...

Acte administratif de vente - (13/12/2006)

L'article L. 98-III et IV de la loi n¡ 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, aujourd'hui codifié aux articles L.1311-5 et L. 1311-6...

Procédure relative aux immeubles en état manifeste d'abandon - (12/12/2006)

Les immeubles, ou parties d'immeubles, situés à l'intérieur du périmètre de l'agglomération, sans occupant à titre habituel, et qui ne sont manifestement plus entretenu peuvent faire l'objet d'une procédure...