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Dépôt de plainte

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Dépôt de plainte simpleou avec constitution de partie civile par une collectivité locale suite à l'agression d'un agent public - (08/06/2006)

Dépôt de plainte afin d'assurer la protection fonctionnelle due aux agents publics en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

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