Délibération de création de ZAC à vocation artisanale - (29/09/2003)

La commune a décidé d'engager des études en vue de réaliser une opération d'aménagement ayant pour objet la création d'une zone artisanale. La création de la ZAC est décidée par une délibération.

Convention de participation financière - (25/11/2010)

Il est proposé un exemple de convention prise, en application de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme, et qui fixe les modalités de la participation du constructeur au coût d'équipement d'une zone...

Délibération pour une participation financière - (25/11/2010)

Il est proposé un exemple de délibération, en application de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme, et qui fixe les modalités de la participation financière au coût d'équipement d'une zone d'aménagement...

création d'une ZAC - (23/04/2002)

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère la création d'une zone d'aménagement concerté et sur les objectifs poursuivis et les modalités...

Convention d'aménagement d'une ZAC - (20/02/2003)

Traité de concession d'aménagement - (13/06/2007)

Le nouveau régime juridique des concessions d'aménagement résulte : - de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement1 notamment codifiée aux articles L. 300-4 nouveau...