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La commune a décidé d'engager des études en vue de réaliser une opération d'aménagement ayant pour objet la création d'une zone artisanale. La création de la ZAC est décidée par une délibération.
Il est proposé un exemple de convention prise, en application de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme, et qui fixe les modalités de la participation du constructeur au coût d'équipement d'une zone...
Il est proposé un exemple de délibération, en application de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme, et qui fixe les modalités de la participation financière au coût d'équipement d'une zone d'aménagement...
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère la création d'une zone d'aménagement concerté et sur les objectifs poursuivis et les modalités...
Le nouveau régime juridique des concessions d'aménagement résulte : - de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement1 notamment codifiée aux articles L. 300-4 nouveau...
Modèles de délibérations : Aménagement - Environnement - Urbanisme
La vie d'une collectivité locale ou d'un établissement public est réglée par l'édiction d'un certain nombre d'actes (principalement les délibérations, arrêtés administratifs et règlements), dont la préparation...
