Institution du permis de démolir - (07/02/2008)

L'article R 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située...

Institution de la déclaration préalable à l'édification des clôtures - (07/02/2008)

L'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou...

Attestation de non-contestation de conformité - (23/04/2008)

L'article R 462-10 du code de l'urbanisme précise que lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'art. R 462-6 (soit 3 mois en cas de récolement non obligatoire, soit 5 mois en cas...

Arrêté interruptif de travaux du fait de leur non-conformité au permis de construire en application de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme - (22/04/2003)

Procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme - (22/10/2002)