Institution du permis de démolir - (07/02/2008)

L'article R 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située...

Institution de la déclaration préalable à l'édification des clôtures - (07/02/2008)

L'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou...

Attestation de non-contestation de conformité - (23/04/2008)

L'article R 462-10 du code de l'urbanisme précise que lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'art. R 462-6 (soit 3 mois en cas de récolement non obligatoire, soit 5 mois en cas...

Procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme - (22/10/2002)

Arrêté interruptif de travaux du fait de leur non-conformité au permis de construire en application de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme - (22/04/2003)

Mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol - (12/11/2007)

Dans le cadre de la mis en œuvre de la réforme de l'urbanisme, il est nécessaire de prévoir une nouvelle convention entre la commune et l'Etat. Cette convention concerne la mise à disposition des services...

Etablissement recevant du public : Autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation - (20/02/2009)

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui...