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PAE

1 modèle(s) en ligne.

approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) - (26/11/2001)

l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme permet aux communes, dans les secteurs où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé, de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût...

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