Arrêté autorisant à différer les travaux de finition pris en vertu de l'article R315-33a du code de l'urbanisme - (27/06/2007)

L'arrêté d'autorisation de lotir autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans le cas où le demandeur...