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DUP

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Dossier d'enquête préalable à la DUP - (23/05/2008)

La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions de l'article 545 du code civil qui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique...

Paiement et consignation des indémnités aux expropriés - (11/09/2001)

Réalisation d'un centre local pour l'insertion de la population défavorisée - (13/09/2001)

Saisine du juge de l'expropriation - (14/09/2001)

Mémoire portant demande de fixation de prix au juge de l'expropriation - (11/07/2003)

Notification de la saisine du juge à l'exproprié - (14/09/2001)

Extrait d'un dossier technique de présentation d'un dossier d'expropriation relatif à la création d'un terrain de golf public - (13/09/2001)

Construction de logements locatifs sociaux et réalisation d'un lotissement en accession à la propriété - Acquisition de terrains - (13/09/2001)

Déconsignation et paiement des indemnités aux expropriés - (11/09/2001)

Notification des offres faites par la ville - (14/09/2001)

Notification d'ouverture d'enquête parcellaire - (14/09/2001)

Décision pour interjecter appel du jugement fixant les indemnités dues aux expropriés - (14/09/2001)

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