Paiement et consignation des indémnités aux expropriés - (11/09/2001)

Dossier d'enquête préalable à la DUP - (23/05/2008)

La procédure d'expropriation est dérogatoire aux dispositions de l'article 545 du code civil qui prévoir «que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique...

Déconsignation et paiement des indemnités aux expropriés - (11/09/2001)

Réalisation d'un centre local pour l'insertion de la population défavorisée - (13/09/2001)

Extrait d'un dossier technique de présentation d'un dossier d'expropriation relatif à la création d'un terrain de golf public - (13/09/2001)

Construction de logements locatifs sociaux et réalisation d'un lotissement en accession à la propriété - Acquisition de terrains - (13/09/2001)

Saisine du juge de l'expropriation - (14/09/2001)

Notification des offres faites par la ville - (14/09/2001)

Notification de la saisine du juge à l'exproprié - (14/09/2001)

Notification d'ouverture d'enquête parcellaire - (14/09/2001)

Décision pour interjecter appel du jugement fixant les indemnités dues aux expropriés - (14/09/2001)

Mémoire portant demande de fixation de prix au juge de l'expropriation - (11/07/2003)

Procédure de fixation d'indemnités dans le cadre de l'expropriation - (20/02/2009)

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation peut être amiable par accord des parties, ou à défaut d'accord, judiciaire. Dans le cadre de l'indemnisation...