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- Convention de garantie d'emprunt avec réservation de logements pour la commune - (27/09/2007)
- Délibération d'une commune pour sa participation financière à la création d'une pension de famille. - (27/09/2007)
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La sécurité incendie dans les bâtiments publics
La sécurité incendie dans les immeubles, qu'ils reçoivent du public, des travailleurs ou des habitants, a été dotée au fil du temps d'un environnement réglementaire complexe.
Les accidents aux conséquences...
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