Arrêté de péril ordinaire - (22/06/2007)

Le maire exerce, en matière d'édifices menaçant ruine, une compétence de principe. Il lui appartient de veiller sans cesse à ce que les bâtiments et édifices situés sur le ban communal soient en bon...

Arrêté prescrivant des travaux de remise en état d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation - (18/07/2008)

Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien...

Réglement intérieur CLSPD - (06/07/2006)

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions...

Désignation des élus appelés à siéger au sein du CLSPD - (06/07/2006)

Vu la délibération en date du ... relative à la mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En raison de la mise en place du CLSPD, il est nécessaire de procéder à la...

Mise en place d'un CLSPD (conseil intercommunal 2 - délibération de l'EPCI) - (06/07/2006)

Notre EPCI a reçu compétence des communes en matière de prévention de la délinquance et a mené des actions en termes de ... qui ont contribué à limiter les faits de petite délinquance dans les quartiers...

Campagne de capture d'animaux errants - (20/06/2006)

En vertu de l'article L.2212-2 7° du CGCT, la police municipale comprend le soin d'obvier...par la divagation des animaux dangereux.. Considérant que la prolifération de chats / chiens errants...

Rue en sens interdit - (18/12/2001)

Mise en place d'un CLSPD (conseil intercommunal 1 - délibération des communes) - (06/07/2006)

Notre agglomération connaît des faits de délinquance qui peuvent faire l'objet d'actions de prévention. La mise en place d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est de...

Mise en place d'un CLSPD (conseil communal) - (06/07/2006)

Notre commune connaît des faits de délinquance qui peuvent faire l'objet d'actions de prévention. La mise en place d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est de nature à favoriser...

Réglementation de l'occupation du domaine public - Fête de la ville de... - (06/07/2006)

En raison des demandes d'exploitant des débits de boisson, les terrasses (chaises et tables) pourront être installées sur le trottoir au droit de la façade de l'établissement. Un passage de 1,40 mètre...

Arrêté interdisant la baignade et le canotage sur les plans et cours d'eau - (06/07/2006)

Au terme de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire a pleine compétence pour règlementer les activités de baignade et de « canotage » sur les plans d'eau...

Arrêté de mise en demeure de destruction des animaux nuisibles par battues municipales - (09/10/2001)

Réglementation du stationnement des camions frigorifiques dans l'agglomération - (05/06/2008)

Confronté au problème des nuisances sonores liées au stationnement des camions frigorifiques dans l'agglomération de nuit ou au petit matin, le Maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police, peut...

Arrêté autorisant le tir d'un feu d'artifice de divertissement - (08/06/2006)

Garant de la sécurité publique (art. L. 2212-2 du CGCT), le maire règlemente le tir de feu d'artifice sur la commune. A ce titre, il autorise le tir de feu d'artifice de divertissement au moyen d'un arrêté...

Ouverture d'un établissement recevant du public - Avis favorable - (06/07/2006)

La police des établissements recevant du public est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le Maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Ouverture d'un établissement recevant du public - Avis défavorable - (06/07/2006)

La police des établissements recevant du public est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le Maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Réglementation du stationnement payant - (06/07/2006)

Le maire peut par arrêté motivé eu égard aux nécessités de la circulation, en particulier, d'une fête locale, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies et aménager l'exercice du stationnement...

Réglementation relative à la pratique du ball-trap - (06/07/2006)

À l'occasion de l'organisation d'un ball-trap, la mise en place d'un stand de tir doit faire l'objet d'une déclaration en mairie huit jours francs avant l'organisation de la manifestation...

Stationnement du bus scolaire - (20/06/2006)

Le maire peut par arrêté motivé réserver des emplacements pour faciliter le stationnement des transports publics de voyageurs.. Considérant qu'en raison du service de restauration scolaire, il y a lieu...

Réglementation de l'activité de saut ou de plongeon à partir des ouvrages portuaires Port de pêche départemental - (20/06/2006)

Le Président du conseil général est chargé de la police des ports maritimes départementaux. Il veille à cet effet à l'exécution...des risques encourus par le public sautant ou plongeant depuis les ouvrages...

Arrêté portant réglement général de marché - (19/06/2006)

Le maire a la faculté d'établir un règlement par marché ou pour l'ensemble des marchés de la commune. Il lui appartient, en vertu du principe de la libre administration communale, d'adapter ce modèle...

Divers actes relatifs au plan communal de sauvegarde - (23/03/2007)

Un décret du 13 septembre 2005 précise que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et...

Arrêté de péril imminent - (09/08/2001)

L'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation précise que « si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires...

Arrêté de mainlevée de péril - (22/06/2007)

Les propriétaires d'immeubles frappés d'un arrêté de péril ont l'obligation de faire cesser le danger, soit en démolissant l'immeuble, soit en procédant aux réparations nécessaires. l'article L. 511-2...

Lettre de notification d'un arrêté de péril imminent aux occupants d'un immeuble d'habitation. - (22/06/2007)

L'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation précise que « si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires...