Arrêté portant attribution d'une nouvelle concession funéraire - (06/07/2006)

Il est accordé une concession nouvelle, moyennant le versement d'un capital, dans le cimetière..., à Mme/M... afin de fonder une sépulture.

Arrêté relatif à la réaffectation d'une concession en état d'abandon - (06/07/2006)

Vu l'état d'abandon de la concession du cimetière attribuée sous le numéro et l'absence d'entretien depuis de nombreuses années...il y a lieu de procéder à sa reprise par la commune...

Délibération relative à la reprise d'une concession en état d'abandon - (06/07/2006)

Dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière de funéraire, les communes peuvent procéder à la reprise des concessions funéraires lorsque celles-ci présentent des signes extérieurs de dégradation...

Arrêté portant attribution d'une concession funéraire par renouvellement d'une autorisation - (06/07/2006)

Au terme de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut accorder par renouvellement d'une autorisation une concession funéraire à..., soumis à condition tarifaire...

Inhumation d'office - (06/07/2006)

Considérant que le délai d'un an pour le dépôt du cercueil de M. ... dans le dépositoire du cimetière... est échu depuis le ...le maire autorise la sortie du cercueil...

Convention de lutte contre les tags - (21/11/2001)