Procédure de contestation du décompte général  - 16/09/2008
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

Légalité d'un arrêté municipal  - 16/06/2008
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

En raison de la récurrence des troubles à l'ordre public dans un secteur du centre ville, le maire peut-il légalement interdire, à titre provisoire et expérimental, les activités de vente à emporter et...

Responsabilité de la commune du fait de l'insuffisance des mesures de police prises pour limiter les nuisances sonores occasionnées par une fête foraine  - 14/05/2008
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour insuffisance des mesures de police prises pour limiter les nuisances sonores occasionnées par une fête foraine ?

Légalité d'un arrêté municipal interdisant la traversée d'une portion d'une voie communale aux véhicules d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert  - 13/05/2008
Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel
Arrêt

La maire peut-il légalement interdire de manière permanente la traversée d'une portion d'une voie communale aux véhicules d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert en vue de garantir la sécurité publique...

La publicité des actes territoriaux par voie d'affichage  - 17/04/2008
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Arrêt

Harcèlement moral : de la preuve à la condamnation  - 03/04/2008
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Arrêt

Un permis de construire peut-il être refusé en raison d'un risque d'inondation ?  - 27/03/2008
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Arrêt

Radiation pour abandon de poste  - 04/03/2008
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Arrêt

L'étendue et les limites des fonctions déléguées  - 11/02/2008
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Arrêt

Que doit préciser l'arrêté du maire déléguant ses fonctions à un adjoint ?

Refus de permis de construire  - 28/01/2008
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Arrêt

L'insuffisance de desserte du terrain doit être avérée.

Inscription d'un emplacement réservé au P.L.U.  - 17/01/2008
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Arrêt

L'emprise n'a pas à être délimitée de manière précise.

Insuffisance de la motivation d'un arrêté municipal instaurant sur les voies publiques un stationnement payant en centre ville  - 17/01/2008
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Arrêt

En mentionnant simplement la nécessité de règlementer le stationnement en centre ville en application de l'article L 2213-2 du CGCT, le maire a-t-il suffisamment motivé son arrêté instaurant un stationnement...

Terrain à l'abandon en zone urbaine  - 17/01/2008
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Arrêt

Le maire peut ordonner les mesures qui s'imposent

Terrains à l'abandon - Etendue de l'applicabiité  - 17/01/2008
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Arrêt

Perte des droits civiques  - 15/01/2008
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Arrêt

La cessation définitive des fonctions et la radiation des cadres prévues en cas de privation des droits civiques s'applique-t-elle aux fonctionnaires stagiaires ?

Licenciement d'un collaborateur de cabinet  - 10/01/2008
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Arrêt

La perte de confiance justifie-t-elle le licenciement d'un collaborateur de cabinet ?

Adoption du budget primitif : ordre de priorité des travaux à fixer  - 08/01/2008
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Arrêt

Les dispositions de l'article L 2311-2 du code général des collectivités territoriales exigent-elles que l'ordre des priorités figure dans la délibération adoptant le budget primitif ? Suffit-il d'apporter...

Formation des élus  - 27/12/2007
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Arrêt

Dans quelle mesure peut-on limiter le droit à formation des élus ?

Compétence pour opposer la prescription quadriennale  - 21/12/2007
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Arrêt

Qui est compétent pour régulièrement opposer la prescription quadriennale et à quel moment ?

Institution de la participation pour voirie et réseaux  - 20/12/2007
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Arrêt

Elle ne peut concerner les constructions déjà autorisées.

Requalification des anciennes conventions publiques d'aménagement  - 19/12/2007
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Arrêt

Quelle est la nature d'un contrat conclu entre une personne publique et une SEM ayant pour objet l'exécution de travaux de voirie et de réseaux ?

Titres spéciaux de paiement  - 18/12/2007
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Arrêt

Une collectivité territoriale peut-elle attribuer des titres-restaurant à tous ses agents et en s'affranchissant du principe de parité ?

Absence de faute du maire dans la prévention du risque d'avalanches  - 11/12/2007
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Arrêt

Dans quelles conditions, la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée ?

Aliénation d'un bâtiment anciennement a usage scolaire  - 11/12/2007
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Arrêt

Le représentant de l'Etat doit être consulté sur son déclassement préalable

Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées  - 04/12/2007
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Arrêt

Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre pas dans la catégorie des mesures qui doivent être motivées.