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- Convention d'aménagement d'une ZAC - (26/10/2009)
- Traité de concession d'aménagement - (27/09/2007)
- Mémoire portant demande de fixation de prix au juge de l'expropriation - (25/05/2010)
- Délibération instaurant le droit de préemption urbain (DPU) - (26/10/2009)
- Délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé - (26/10/2009)
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Les lotissements communaux
Le lotissement, qu'il soit créé à des fins d'habitation ou à usage industriel, commercial et artisanal, constitue l'un des modes de l'urbanisme opérationnel les plus anciens. Outil de développement démographique...
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