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- Convention de mise à disposition de services entre une commune et un EPCI - (05/10/2009)
- Règlement intérieur d'une Communauté d'Agglomération - (05/10/2009)
- Convention de mise à disposition de locaux entre une commune et un EPCI - (28/12/2009)
- Délibération relative au versement de fonds de concours - (29/12/2008)
- Délégation de fonction du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux... - (29/12/2009)
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Obligations et devoirs des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont soumis à des obligations et bénéficient de droits. Les droits et les obligations, communs aux trois fonctions publiques, puisent leur fondement dans l'idée de puissance publique...
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