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- Guide des procédures budgétaires et comptables - (12/02/2010)
- Convention de mise à disposition de services entre une commune et un EPCI - (05/10/2009)
- La programmation pluriannuelle des investissements : nature et contenu du document, modalités et calendrier... - (12/02/2010)
- Contrat de délégation de service public - (23/10/2009)
- Convention pour une servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées - (26/10/2009)
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La communication en période électorale : les 50 jurisprudences essentielles décryptées
La communication institutionnelle en période électorale est en réalité soumise aux trois principes essentiels du service public : l'égalité, la neutralité et la continuité.
C'est en effet un service...
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