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- Convention de mise à disposition de services entre une commune et un EPCI - (05/10/2009)
- Règlement intérieur d'une Communauté d'Agglomération - (05/10/2009)
- Convention de mise à disposition de locaux entre une commune et un EPCI - (28/12/2009)
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Le contentieux des marchés publics
Le contentieux des marchés publics est devenu un contentieux à part entière, un contentieux de spécialistes tant les procédures sont nombreuses. Par ailleurs, certaines procédures ou certaines dispositions...
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