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- Guide des procédures budgétaires et comptables - (12/02/2010)
- La programmation pluriannuelle des investissements : nature et contenu du document, modalités et calendrier... - (12/02/2010)
- Convention de mise à disposition de services entre une commune et un EPCI - (12/04/2010)
- Contrat de délégation de service public - (26/04/2010)
- Convention pour une servitude de passage d'une canalisation d'eaux usées - (26/10/2009)
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Mutualisation : du conventionnement à la mise à disposition de services - Cadre juridique et outils pratiques d'une coopération intercommunale renouvelée
À l'heure des projets de réforme institutionnelle et de rénovation du trop fameux « mille-feuille » territorial, la question de la mutualisation des moyens entre les établissements publics de coopération...
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