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- Convention de garantie d'emprunt avec réservation de logements pour la commune - (27/09/2007)
- Délibération d'une commune pour sa participation financière à la création d'une pension de famille. - (27/09/2007)
- Engagement complémentaire du demandeur de subvention dans le cadre d'un programme social thématique - (27/09/2007)
- Délibération de garantie totale ou partielle d'un prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations... - (27/09/2007)
- Délibération pour l'adhésion d'une commune au fond de solidarité pour le logement. - (27/09/2007)
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Les concessions de plage
L'exploitation des plages a valeur de symbole et confronte des objectifs divergents, parfois même antinomiques, que le législateur et le pouvoir réglementaire ont tenté d'encadrer. Cette volonté s'est...
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