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Recevabilité des recours des associations

Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Arrêt

313386

10/09/2008

11/07/2008

Guide de jurisprudence territoriale 74

L'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme, qui limite la recevabilité des recours des associations contre les autorisations de construire, s'applique-il aux seules décisions prises postérieurement à son entrée en vigueur ?

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