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Numéro 232
Finances

Un ouvrage de M Joël Clérembaux
juillet 2015
ISBN13 : 978-2-8186-0904-0
ISBN version numérique : 978-2-8186-0905-7
78 Pages
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Font partie du domaine public les biens affectés à l'usage du public ou spécialement aménagés pour l'exploitation d'un service public : le domaine public des collectivités territoriales a vocation à être utilisé librement et gratuitement par les usagers.
Le domaine public n'est plus seulement un objet de la police administrative ; c'est l'assiette d'un nombre croissant de services d'intérêt général. Ces services peuvent être gérés directement par la collectivité propriétaire du domaine, ou concédés, affermés ou délégués à des entreprises privées. Dans ces circonstances, l'utilisation privative du domaine donne lieu à des conventions d'occupation et à la perception de redevances.
Ce dossier expose les conditions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité peut autoriser l'occupation privative de son domaine et percevoir une redevance en contrepartie.
Un document indispensable pour préparer les décisions relatives aux conventions d'occupation du domaine public et fixer les montants des redevances qui constituent des ressources pour les budgets locaux.

1 Les utilisations privatives du domaine public
- La distinction domaine public/domaine privé
- Les utilisations du domaine public
- Les conventions d'occupation du domaine public
- Les baux emphytéotiques
- La révocation de l'autorisation d'occupation
2 Les montants des redevances
- Le principe de la perception d'une redevance
La redevance, contrepartie financière de l'occupation du domaine
Les dérogations au principe de l'instauration d'une redevance
- La fixation de la redevance
Les conditions de la légalité de la redevance
Le calcul du montant de la redevance
La revalorisation de la redevance
- Le contentieux de la redevance
- Le plafonnement des montants
- Le recouvrement des redevances
3 L'instauration des redevances : exemples pratiques
- Les activités commerciales sur la voie publique
- Le régime de l'utilisation des halles, foires et marchés
- Le stationnement sur les voies publiques
L'instauration d'un stationnement payant
Les conditions de la légalité de l'instauration d'un stationnement payant
Les redevances
- Les plages
- Les cimetières

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